Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 15 octobre 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive l'ensemble des relations contractuelles entre :

Myriam KANTE, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Dossia, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 130 162 522 (SIRET 130 162 522 00010), dont le siège est situé 3 Cité Saint-Exupery, 93440 Dugny, France (ci-après « le Vendeur » ou « Dossia »).

Adresse e-mail : myriamkantebusiness@gmail.com
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Et :

Toute personne physique procédant à l'achat de produits sur le site internet de Dossia (ci-après « le Client »).

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de biens effectuées par l'intermédiaire du site internet du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Les produits proposés sont des accessoires de confort et de maintien. Ils ne sont pas des dispositifs médicaux et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit postérieure à la validation de la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais par e-mail et obtiendra le remboursement intégral des sommes versées sous un délai maximal de 14 jours.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). Dossia bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI). Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.

4.2. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé au moment du paiement sur la plateforme de paiement de l'hébergeur Shopify. Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé garantissant la confidentialité des données bancaires. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

ARTICLE 5 – FORMATION DU CONTRAT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Conformément aux dispositions de l'article 1127-2 du Code civil, le contrat de vente n'est valablement conclu qu'après application de la procédure dite du « double-clic » :

1. Sélection des articles et ajout au panier ;
2. Vérification du détail de la commande, du prix total et correction d'éventuelles erreurs ;
3. Consultation des présentes CGV, accessibles depuis le pied de page du site ;
4. Confirmation définitive de la commande avec obligation de paiement.

Un accusé de réception récapitulant les éléments de la commande est adressé sans délai au Client par voie électronique à l'adresse e-mail renseignée.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1. Délais et modalités

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans les délais indicatifs précisés dans la politique d'expédition (7 à 14 jours ouvrés). Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d'accord sur une date de livraison, le Vendeur livre le bien au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement non justifié par la force majeure, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur support durable.

6.2. Transfert des risques

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR

7.1. Droit de rétractation

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Dossia étend ce délai à 30 jours à compter de la réception, dans les conditions de la politique de retour et de remboursement.

7.2. Exercice du droit et remboursement

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse e-mail : myriamkantebusiness@gmail.com.

Le Client renvoie les produits au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf produit défectueux ou erreur du Vendeur. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans les 14 jours à compter de la date de récupération des biens ou de la réception d'une preuve de leur expédition.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non endommagés.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.1. Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

8.2. Garantie légale des vices cachés (Code civil)

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet de Dossia (textes, images, visuels, logos, arborescence, base de données) sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit des brevets. Toute reproduction, représentation ou exploitation totale ou partielle du site ou de son contenu est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur, sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Le Vendeur collecte et traite des données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les détails concernant la collecte, le traitement et la gestion de vos droits (accès, rectification, suppression) sont énoncés dans notre Politique de confidentialité accessible sur le site.

ARTICLE 11 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.

Médiateur de la consommation : CM2C
Site web du médiateur : https://www.cm2c.net/

Avant de saisir le médiateur, le Client doit d'abord adresser une réclamation écrite au Vendeur à myriamkantebusiness@gmail.com.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.